Conditions générales d'utilisation et mentions légales

MENTIONS LEGALES

La société SYNERGIE CARE est une société de gestion des ressources humaines spécialisée dans la prestation de personnel médical ou paramédical, le placement et le portage salarial.

Éditeur :

SYNERGIE CARE

• Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros
• Siège social : 160 bis, rue de Paris, 92100 Boulogne Billancourt
• RCS : 303 411 458 Nanterre
• Directeur de publication : Mélanie Dollé
• Téléphone : 01.55.60.30.30  

Hébergeur :

ALTER WAY

• Société par actions simplifiée au capital de 1 870 890 euros
• Siège social : 163 Quai du Dr Dervaux, 92600 Asnières
• RCS : 490 932 308 Nanterre
• Directeur de la publication : Véronique Torner
• Téléphone : 01.41.40.11.00 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  

Article 1– Définitions :

« Application » : désigne l’application à destination des Professionnels de Santé, éditée par la société SYNERGIE CARE et téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store »

« Bénéficiaire » : désigne le(s) personne(s) morale(s) filiale(s) ou liée(s) à l’Établissement par un lien juridique de toute nature, à qui des Services sont fournis.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les dispositions prévues aux présentes, régissant l’accès et l’utilisation des Services.

« Compte » : désigne l’espace créé par l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application, accessible via identifiants après inscription préalable, lui permettant d’accéder aux Services Personnalisés.

« Données » : désigne l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son utilisation des Services, ainsi que tout élément recueilli automatiquement par le biais du Site et/ou de l’Application lors de sa visite, et utilisé aux fins de la fourniture et de l’amélioration des Services.

« Établissement » : désigne toute personne morale titulaire d’un Compte et agissant à titre professionnel dans le domaine médical (par exemple, un établissement de santé, une clinique, un hôpital) et ayant recours aux Services pour répondre à ses besoins propres et/ou pour les besoins d’un Bénéficiaire.

« Mission » : désigne la mission dans le domaine médical réalisée par un Professionnel de Santé relevant notamment d’une profession réglementée par le Code de la santé publique, pour le compte d’un Établissement notamment en tant que travailleur indépendant. La Mission peut prendre la forme d’un contrat de travail temporaire, d’un CDI ou CDD, ou d’une vacation.

« Offre » : désigne une offre de Mission diffusée par un Établissement.

« Professionnel de Santé » : désigne tout professionnel de santé titulaire d’un Compte et ayant recours aux Services.  

« Services » : désigne les services fournis par Synergie Care aux Utilisateurs du Site et/ou de l’Application et décrits à l’article 3.

« Site » : désigne le site internet de SYNERGIE CARE situé à l’adresse URL « www.synergie-care.fr », ainsi que l'ensemble des pages dudit Site, accessibles en direct ou via un portail partenaire.

« Utilisateur » : désigne tout Professionnel de Santé ou Etablissement utilisant les Services.

Article 2– Objet : 

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services que SYNERGIE CARE met à disposition des Utilisateurs.

Toute utilisation des Services emporte automatiquement acceptation totale et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de chaque utilisation des Services par l’Utilisateur. Par conséquent l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU à chacune de ses utilisations.

Ces CGU peuvent être modifiées par SYNERGIE CARE autant que de besoin. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait que son utilisation des Services après modification des CGU emportera automatiquement acceptation des CGU ainsi modifiées.

2.2. Si un Utilisateur utilise les Services pour le compte d’une entité (ex. : association, société, fondation), il garantit détenir toutes les autorisations nécessaires pour accepter les CGU au nom de l’entité pour laquelle il utilise les Services. Dans ce cas, son utilisation des Services emportera également acceptation sans réserve des CGU par l’entité en question.

2.3. SYNERGIE CARE exerce son activité en conformité avec les règles déontologiques de la profession ainsi qu'avec les principes constitutionnels, légaux et réglementaires en matière de non-discrimination. De ce fait, les fonctions et titres présents sur les Services sont indiqués au masculin uniquement à titre générique.

Article 3– Description des Services :

Les Services de SYNERGIE CARE permettent de mettre en relation des Professionnels de Santé avec des Etablissements qui cherchent à combler les postes vacants et/ou à renforcer leurs équipes soignantes.

L’accès aux Services est gratuit mais est toutefois :

• réservé aux Professionnels de Santé et aux Etablissements, à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle et à l’exclusion des consommateurs ou des non-professionnels ;
• soumis à une inscription préalable de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte.

• publier des offres de Mission,
• prendre contact avec une agence SYNERGIE CARE via le formulaire de contact
• consulter les candidatures des Professionnels de Santé,
• valider ou refuser les candidatures,
• signer ou consulter via le coffre-fort numérique les documents (notamment contrats, avenants, comptes-rendus d’activité, relevés de mission).

3.2 Via le Site uniquement, le Professionnel de Santé peut bénéficier des Services suivants :

• accéder à des offres de Missions dans le secteur médical et paramédical,
• adresser des candidatures et des CV à SYNERGIE CARE,
• mettre en place des alertes emplois sur les offres de Missions susceptibles de les intéresser,
• accepter ou refuser les Missions proposées,
• gérer leurs candidatures envoyées,
• signer ou consulter via le coffre-fort numérique les documents (notamment contrats, avenants, comptes-rendus d’activité, relevés de mission),
• consulter, via le coffre-fort numérique les bulletins de paie, les certificats et attestations de travail,
• effectuer des demandes d’attestations (France Travail) et certificats,
• effectuer des demandes d'acompte,

Article 4- Conditions d’inscription des Utilisateurs :

4.1 Conditions d’inscription pour les Établissements   

Tout Etablissement peut faire une demande de création de Compte, à condition de fournir les informations requises (par exemple, dénomination sociale, siège social, coordonnées de contact, etc.).   

Toutefois, l’Établissement ne pourra pleinement bénéficier des Services qu’à la suite de la validation du Compte par Synergie Care et après avoir complété l’intégralité des informations requises pour la création du Compte.   

4.2 Conditions d’inscription pour les Professionnels de Santé   

Tout Professionnel de Santé peut faire une demande de création de Compte, à condition de fournir les informations requises pour la création du Compte (par exemple, nom, prénom, qualifications et expériences professionnelles, n°RPPS, n°ADELI, n°SIRET, pièce d’identité etc.).   

Toutefois, le Professionnel de Santé ne pourra pleinement bénéficier des Services qu’après validation du Compte par Synergie Care et après avoir complété l’intégralité des informations requises pour la création du Compte.   

Pour les Professionnels de santé, l’utilisation des Services est subordonnée à la détention d’un statut de professionnel de santé ou de travailleur indépendant permettant la réalisation régulière d’actes de prévention, de diagnostic et de soins ou de prestation de services, conformément au cadre légal et, le cas échéant, déontologique, applicable au Professionnel de Santé. En particulier, le Professionnel de Santé devra renseigner, selon sa situation, l’intégralité des éléments visés à l’article 5.   

A l’exception des Utilisateurs relevant de la profession d’aide-soignant, les Professionnels de Santé comprennent et acceptent que les Missions (i) sont exclusivement réservées aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées au sens de l’article 261 4. 1° du Code général des impôts et (ii) concourent à la réalisation de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.   

4.3 Activation du Compte

A défaut d’avoir renseigné l’intégralité des informations requises et si SYNERGIE CARE n’a pu vérifier le Profil de l’Utilisateur, SYNERGIE CARE pourra refuser la création ou suspendre le Compte.

En créant un Compte, l’Utilisateur reçoit un mail d’activation qui contient un lien hypertexte. Une fois l’activation effectuée, il reçoit un nouveau mail de confirmation de création de son Compte.

Ces 2 mails contiendront des liens hypertextes lui permettant d’accéder aux présentes CGU.

L’Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte par courriel à l’adresse visée à l’article 11 ou directement sur le Site ou l’Application, le cas échéant.

Article 5 - Engagements spécifiques aux Professionnels de Santé :

Le Professionnel de Santé déclare et garantit à SYNERGIE CARE et aux Établissements, tant qu’il a recours aux Services, être en conformité avec les autorisations et obligations nécessaires à l’exercice de son art et de son activité, ce qui inclut notamment :   

• Être titulaire des diplômes, certificats ou autres titres visés par le Code de la santé publique relatif à l’exercice de son activité ;  
• S’il en relève, être régulièrement inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend et ainsi disposer d’un numéro RPPS, ADELI ou un numéro d’identification à un répertoire national de santé valide. L’appartenance au tableau de l’ordre ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation au jour de l’utilisation des Services ;  
• Être régulièrement immatriculé auprès des organismes sociaux dont il relève ce qui peut inclure, le cas échéant, les URSSAF et/ou la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), et ainsi disposer d’un numéro SIRET valide ;
• Pour les Professionnels de Santé exerçant à titre indépendant, être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoire.

Il déclare également n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale incompatible avec les Missions confiées par les Etablissements et s’engage à informer SYNERGIE CARE de toute condamnation ultérieure susceptible de rendre incompatible la poursuite de ses fonctions.

Le Professionnel de Santé s’engage également à répondre aux Offres qu’il reçoit, que sa réponse soit positive ou négative et à honorer les Missions qu’il a acceptées par l’intermédiaire des Services, sauf impossibilité matérielle ou motif légitime.

Article 6 - Engagements spécifiques aux Établissements

L’Établissement s’engage et / ou garantit :   

• Honorer les Offres acceptées par le Professionnel de Santé et pour lesquelles un accord a été trouvé par l’intermédiation de Synergie Care ;   
• Ne pas contacter ou entrer en négociation avec un Professionnel de Santé dont il a eu connaissance par le recours aux Services et lui proposer de contractualiser sans passer par l’intermédiation de Synergie Care ;   
• Faire preuve de diligence en mettant régulièrement à jour des Offres (postes ouverts, postes pourvus, besoins anticipés, etc.) ;  
• Tenir SYNERGIE CARE informée lors des points réguliers organisés, de l’évolution des échanges avec les Professionnels de Santé depuis le Compte ;  
• Informer Synergie Care du besoin de prolongation d’une Mission, de sorte que SYNERGIE CARE puisse établir la documentation nécessaire.
• À valider ou à contester l’adéquation du Professionnel de Santé à la Mission dans un délai de 3 jours à compter du début de la Mission. Sauf faute lourde, à défaut de validation ou de contestation dans ce délai de 3 jours, la Mission sera considérée comme acceptée et automatiquement validée.

L’Établissement se porte fort du respect et de la bonne exécution des CGU et de toutes Conditions Particulières convenues avec Synergie Care par les Bénéficiaires et garantit Synergie Care, dans le cadre d’une obligation de résultat, du respect, par les Bénéficiaires, de l’ensemble des stipulations des CGU. En particulier, l’Établissement se porte fort du respect et de la bonne exécution par les Bénéficiaires des obligations de paiement souscrites au titre des CGU et / ou de toute documentation contractuelle conclue entre Synergie Care et l’Établissement et / ou les Bénéficiaires.

Article 7– Données à caractère personnel :

SYNERGIE CARE respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit "RGPD").

7.1 Les données relatives aux Utilisateurs que SYNERGIE CARE peut collecter sont les suivantes :

Le nom, le prénom de l’Utilisateur, sa civilité, son adresse postale personnelle, son adresse email, son métier, son CV et les informations professionnelles qu’il contient et de manière générale, toutes les informations nécessaires à l’établissement la documentation, la signature électronique de l’Utilisateur, les données figurant sur les attestations et les données bancaires (pour les demandes d’acomptes).

Il est précisé que SYNERGIE CARE pourra collecter les données de géolocalisation de l’Utilisateur.

Certaines de ces données sont obligatoires et signalées par un astérisque. Si l’Utilisateur ne les transmet pas, il ne pourra pas accéder aux Services.

7.2 Le traitement de ces Données est nécessaire pour permettre aux Utilisateurs de créer leur Compte, d’utiliser les Services et d'obtenir une réponse aux messages adressés à SYNERGIE CARE.

Les informations demandées et recueillies lors de l’utilisation des Services ont pour finalité le recrutement des candidats et le pilotage des missions par les Utilisateurs.

Elles sont exclusivement destinées à SYNERGIE CARE et aux Etablissements de Santé intéressés par le profil des candidats ou chez lesquelles les Professionnels de Santé effectuent une Mission.

Les données de connexion sont utilisées à des fins de statistiques quant à l’utilisation des Services et au trafic qu’elle génère.

7.3 Les Données des Utilisateurs sont stockées par SYNERGIE CARE pour la durée nécessaire à l'utilisation des Services qui leur sont rendus accessibles par SYNERGIE CARE.

7.4 Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression de ses Données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

Il peut avoir accès et modifier ses données :

- soit directement en ligne par le biais de son Compte s’il en dispose,

- soit via le formulaire disponible sur le Site et sur l’Application,

- soit par courrier en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@synergie.fr ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : SYNERGIE CARE - Délégué à la Protection des Données - 160 bis, rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt.

Article 8- Traceurs : 

SYNERGIE CARE peut souhaiter implanter des traceurs dans l’appareil de l’Utilisateur afin de faciliter et améliorer sa navigation sur les Services.

À cet effet, le traceur recueille les informations de navigation de l’appareil de l’Utilisateur.

8.1 Pour le Site :

L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies, par le biais du bandeau d'information préalable qui apparaît au moment où l'Utilisateur arrive sur la page d'accueil du Site. Ce bandeau d'information préalable permet à l'internaute de refuser l'utilisation et l'enregistrement de cookies sur son ordinateur en modifiant les paramètres de navigation de son navigateur, sachant que le refus des cookies peut parfois bloquer l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site.

Des informations sur l’utilisation des cookies sont disponibles auprès des éditeurs de logiciel de navigation.

Ainsi, il est possible d’avoir des informations sur l’utilisation des cookies par les logiciels suivants aux pages suivantes :

• Chrome (Google) : https://support.google.com/chrome/answer/95647
• Safari (Apple) : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
• Edge (Microsoft) : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09
• Firefox (Mozilla) : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur

Les Cookies et autres flux d’échanges présents sur le Site sont les suivants :

• Cookies de fonctionnement
   - Synergie Care.fr (obligatoire)
• Cookies de performance
   - Google Analytics (statistiques)
   - Google Tag Manager (statistiques)
• Cookies de personnalisation
   - Youtube
   - Google.com (map)
• Cookies de partage
   - Facebook
   - Linkedin
   - Whatsapp

8.2 Pour l’Application :

L’Application utilise des technologies similaires aux cookies (tracking Firebase et local storage) afin d’assurer son fonctionnement, mesurer son audience et améliorer l’expérience de l’Utilisateur. 

Article 9 – Déclarations et Obligations de l’Utilisateur :

9.1 En accédant aux Services, l'Utilisateur reconnaît :

• Avoir connaissance des principes qui sous-tendent au fonctionnement d'Internet et accepter ses caractéristiques et limites ;
• Avoir connaissance du fait que SYNERGIE CARE ne peut exercer aucun contrôle sur la nature et les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qu'en conséquence SYNERGIE CARE ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données ;
• Avoir connaissance que les données circulant sur Internet ne peuvent être complètement protégées contre d'éventuels détournements et qu'il résulte que toute communication est faite aux risques et périls de l'Utilisateur. En effet, SYNERGIE CARE met en place des mesures techniques appropriées conçues pour protéger les données contre toute perte accidentelle ou tout accès ou diffusion non autorisé. Toutefois, Internet demeure un système ouvert et SYNERGIE CARE ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront passer outre ces mesures et accéder aux données. Dans tous les cas, la responsabilité de SYNERGIE CARE en cas d’accès, perte ou diffusion non-autorisée des données des Utilisateurs lui incombant, est limitée au préjudice direct subi par l’Utilisateur et ne saurait être supérieure à un million (1.000.000) d’euros.
• Avoir connaissance du fait que des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet et reconnaît en conséquence qu'il lui appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données stockées sur son matériel informatique ; par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer de document contenant un virus.

En utilisant les Services, l'Utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude ou l'actualité des informations disponibles.

9.2 Lorsque l’Utilisateur fournit, enregistre, met à disposition de SYNERGIE CARE et des autres Utilisateurs et des partenaires de SYNERGIE CARE des éléments et informations (ex. : informations sur l’Utilisateur, son CV, etc.), il s’engage à ce que ceux-ci :

• Ne soient pas contraire ou n’enfreignent pas les codes et les lois en vigueur,
• Ne contiennent pas de virus ou de logiciel susceptibles de nuire au bon fonctionnement du Site ou de l’endommager,
• Ne violent pas les droits des tiers,
• Ne soient pas mensongers, inexacts ou trompeurs,
• Ne contiennent pas d’éléments diffamatoire, injurieux, violents, incitant à la haine raciale ou ethnique, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ainsi qu’à la protection des mineurs,
• Ne portent pas atteinte à l’image de SYNERGIE CARE. 

9.3 L'Utilisateur garantit SYNERGIE CARE et ses partenaires contre tout recours ou action de tout tiers, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, trouvant leur source dans l'utilisation des Services par l'Utilisateur ou dans la violation par l’Utilisateur des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur.

9.4 L'Utilisateur doit veiller à respecter les CGU et les mesures techniques utilisées pour assurer la sécurité et l’accès des Services. A ce titre, chaque Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement des Services.

Toute violation de cette obligation pourra être sanctionnée tant civilement que pénalement. En outre, SYNERGIE CARE se réserve le droit de supprimer ou désactiver sans délai le Compte Personnel de l’Utilisateur qui ferait un usage frauduleux ou illicite de son Compte ou ne respectant pas les présentes CGU.

Article 10 – Accès aux Services :

SYNERGIE CARE s’efforce de permettre l'accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans l'hypothèse de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française et sous réserve également des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou de mise à niveau du Site ou de l’Application sans que ces interruptions n’ouvrent de droit à indemnité pour l’Utilisateur.

De même, l’Utilisateur accepte que SYNERGIE CARE puisse être amenée à interrompre tout ou partie de ses Services à tout moment et sans préavis.

La responsabilité de SYNERGIE CARE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation des Services, les Utilisateurs renonçant à toute réclamation ou action à cet égard.

Article 11– Compte et identifiants :

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants et mots de passe liés à son Compte. Il s'engage en conséquence à prendre toutes les mesures pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît être seul et unique responsable à l'égard de SYNERGIE CARE de tous actes effectués à partir de son Compte.

En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, l'Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en informer SYNERGIE CARE, dans les plus brefs délais, soit par courrier en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@synergie.fr ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : SYNERGIE CARE - Direction Juridique - 160 bis, rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt.

Article 12– Navigation (uniquement pour le Site) :

• Le Site est optimisé pour les navigateurs WEB dans leur dernière version, c'est à dire au 10/03/2026 :
  • Chrome 145
  • Firefox 148
  • Edge 145
  • Safari 26
  • Opera 127

• Un comportement dégradé, sans impact sur les fonctionnalités peut apparaître sur les navigateurs dans leur version suivante :
  • Chrome 143 et antérieures
  • Firefox 146 et antérieures
  • Edge 143 et antérieures
  • Safari 17 et antérieures
  • Opera 125 et antérieures

Par sécurité, il est recommandé de toujours effectuer les dernières mises à jour des navigateurs WEB.

Systèmes d'exploitation : le Site n'est pas conçu pour un système d'exploitation spécifique, il est compatible avec l'ensemble des systèmes d'exploitation des navigateurs (Windows, Mac, Linux, Android, iOS).

Article 13– Liens Hypertextes :

Les Services peuvent proposer à l'Utilisateur de se rendre sur des liens hypertextes conduisant vers des sites Internet. La liaison du Site et/ou de l’Application à ces sites est jugée comme pouvant apporter un surplus d'informations qualifiées. En aucun cas, SYNERGIE CARE ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites qu’elle n’édite pas, l’Utilisateur reconnaissant que ces sites et services de tiers ou de partenaires sont totalement indépendants de SYNERGIE CARE. La redirection proposée vers un site tiers ne vaut pas recommandation et SYNERGIE CARE n'est en aucun cas responsable du contenu éditorial proposé dans les sites concernés.

Article 14 – Propriété Intellectuelle :

14.1 Dispositions générales :

Les Services sont un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées à des tiers à quelque titre que ce soit. L'ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages du Site et/ou l’Application est la propriété exclusive de SYNERGIE CARE.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu des Services sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue notamment une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14.2 Crédits Photos :

Tous droits réservés pour les photographies illustrant ces Services.

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14.3 Marques :

Il est strictement interdit au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle d'utiliser ou de reproduire la marque "SYNERGIE CARE" et / ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de SYNERGIE CARE.

Article 15 – Limitation de responsabilités :

Les informations contenues dans le Site et/ou l’Application sont données à titre purement informatif et les Services sont fournis en l’état. A ce titre, ils ne peuvent engager la responsabilité de SYNERGIE CARE qui ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations et des Services.

L’Utilisateur reconnaît que ni SYNERGIE CARE, ni aucune de ses filiales, ni les membres du réseau SYNERGIE CARE ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès, de l’impossibilité d’accès ou de l'utilisation des Services ou de tous sites qui leur sont liés ou du fait, notamment, de l'interruption, de la suspension, de la modification ou de l'abandon des Services ou d'un de ses éléments.

Par ailleurs, la responsabilité de SYNERGIE CARE ne saurait être recherchée en cas d’inaccessibilité des Services notamment en période de maintenance ou en cas de force majeure.

En outre, SYNERGIE CARE ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité et la pertinence des informations diffusées par les Services, notamment l'existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée, ni les termes définitifs ou la durée de celle-ci.

SYNERGIE CARE ne garantit pas qu'un employeur ou un client proposera un entretien, ni embauchera un Utilisateur, ni que l'Utilisateur sera disponible ou correspondra aux besoins d'un employeur ou d'un client.

L'Utilisateur est avisé que SYNERGIE CARE fournira tout renseignement permettant ou facilitant l'identification de toute personne s'étant rendue coupable d'une infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits de SYNERGIE CARE ou d'un tiers sur requête d'une autorité ou juridiction, tels qu’adresses IP et heures de connexion.

Dans le cas où la responsabilité de SYNERGIE CARE serait judiciairement recherchée en raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations lui incombant, SYNERGIE CARE pourra appeler ce dernier en garantie.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation des Services.

Article 16 – Droit applicable :

Tant les Services que les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou sans objet par toute autorité ou juridiction, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Article 17 – Juridiction applicable :

Tout litige résultant de l'utilisation de ce Site et des Services qu’il propose ou de la diffusion des informations qu'il contient sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre faisant application de la Loi française.